Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'ARCOM pour l'utilisation des sous-porteuses
Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM pour utiliser une sous-porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version