Article 3-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement pour les producteurs d'œuvres audiovisuelles
Résumé L'éditeur doit payer une partie de l'argent à l'avance, améliorer les dates de paiement et respecter les délais.}
Acquisition des droits
L'éditeur s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles, à améliorer les échéances de paiement et à appliquer des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
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