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Décision n°2023-362 du 29 mars 2023

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Article 3

Obligations de communication et de vérification pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0094 du 21 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de caducité de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure cinq ans, mais elle peut être annulée si elle n'est pas utilisée dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.