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Décision n°2023-359 du 29 mars 2023

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité

JORF n°0094 du 21 avril 2023

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation délivrée par l'ARCOM

Résumé L'autorisation est valable cinq ans, mais si elle n'est pas utilisée dans les trois mois, elle est annulée.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.