Décision n°2023-357 du 29 mars 2023

Article 5

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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse par l'ARCOM

Résumé. On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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