Retour à la section

Décision n°2023-329 du 29 mars 2023

Article suivant

Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0091 du 18 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé L'autorisation dure cinq ans à partir du 25 avril, mais elle expire si elle n'est pas utilisée dans les trois mois

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.