Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé L'ARCOM doit donner la permission avant d'utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version