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Décision n°2023-292 du 29 mars 2023

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Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire de l'autorisation

JORF n°0091 du 18 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et conditions de caducité de l'autorisation

Résumé Cette autorisation dure jusqu'en 2028, mais si rien n'est fait dans les trois mois suivant sa délivrance, elle est annulée.

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.