4. Données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique, aux tailles des zones arrière des points de mutualisation et aux accès actifs

Plusieurs données prévisionnelles sont nécessaires à la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange de l'année n :

- les différentes unités d'œuvre prévisionnelles au 30 juin de l'année n (les volumes de câbles en fibre optique et les tailles des zones arrière de points de mutualisation) (cf. partie 4.1) ;
- les accès actifs prévisionnels au 30 juin de l'année n (qui permettront d'obtenir la clé d'allocation) (cf. partie 4.2).

4.1. Les données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation

La tarification de l'accès au génie civil d'Orange, telle que prévue par la décision n° 2017-1488 susvisée, tient compte (8) des volumes de câbles de fibre optique déployés dans le génie civil de boucle locale d'Orange et les tailles des zones arrière de points de mutualisation prévisionnels, en aval desquels ce génie civil est utilisé par l'opérateur d'infrastructure. Ces données sont des données prévisionnelles à mi-année n, en notant n l'année d'application du tarif.
Dans sa décision n° 2017-1488 susvisée, l'Autorité a considéré (9) que l'établissement de prévision par Orange pour ces grandeurs était difficile en phase de déploiement de la fibre. Elle prévoyait dans la décision susvisée qu'Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil transmettraient à l'Autorité, dans les conditions décrites dans les annexes c et d de la décision n° 2017-1488 susvisée, leurs prévisions individuelles pour ces paramètres, et que l'Autorité transmettrait alors des données agrégées à Orange pour l'établissement des coûts prévisionnels.
Toutefois, l'Autorité estime que l'avancée des déploiements permet désormais de réaliser des prévisions suffisamment fiables sur ces grandeurs. Ces prévisions seront réalisées par l'Autorité. Orange réalisera également, en parallèle de l'ARCEP, des prévisions sur ces grandeurs ; ces prévisions seront communiquées à l'Autorité.
Dans ce contexte, l'Autorité considère que le maintien d'une collecte de données prévisionnelles systématique auprès des opérateurs clients de l'offre n'est plus justifié, et qu'il est dès lors pertinent de supprimer cette collecte. Les opérateurs clients de l'offre qui le souhaitent sont invités à communiquer leurs prévisions individuelles.
Dans l'objectif de permettre à l'ARCEP de réaliser ses prévisions, mais également d'éviter une rupture du suivi, il apparaît pertinent de continuer à collecter les unités d'œuvre constatées au 31 décembre de l'année n-2 auprès des opérateurs. Ces derniers transmettront leurs données à l'Autorité au plus tard le 30 septembre de l'année n-1.
Ainsi, il apparaît justifié que l'Autorité détermine les données prévisionnelles au 30 juin de l'année n relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation. Orange transmettra également à l'Autorité, au plus tard le 15 novembre de l'année n-1, ses prévisions sur ces données au 30 juin de l'année n.
L'Autorité transmettra alors ses prévisions de volumes de câbles en fibre optique et de tailles des zones arrière des points de mutualisation à Orange pour l'établissement des coûts prévisionnels.

(8) Décision n° 2017-1488 susvisée, section 3.2.
(9) Décision n° 2017-1488 susvisée, section 4.2.