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Décision n°2023-273 du 29 mars 2023

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Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0091 du 18 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de validité de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2028, mais si rien n'est fait dans les trois mois, elle peut être annulée.

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.