Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse par l'ARCOM
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'ARCOM.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version