JORF n°0069 du 22 mars 2023

Décision n°2023/23 du 14 mars 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-16-2 ;

Vu sa décision n° 2022/48/ISDD HERSIN COUPIGNY/1 du 6 avril 2022 désignant M. Jean Raymond WATTIEZ garant de la concertation préalable, suivant l'article L. 121-15-1 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par le garant le 28 novembre 2022 ;

Vu le bilan de la concertation préalable du maître d'ouvrage de janvier 2023 ;

Vu le courrier du 17 février 2023 de M. François GRUX, directeur général délégué de IWS Minerals France, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche d'information et de participation du public sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, en application de l'article L. 121-16-2 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un garant pour le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny

Résumé M. Jean Raymond WATTIEZ aide à informer et faire participer le public au projet de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

M. Jean Raymond WATTIEZ est désigné garant de l'information et de la participation du public sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno