Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et notification de la décision
Résumé Le directeur général doit faire appliquer cette décision et en informer GM GAMING LIMITED et le public.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société GM GAMING LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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