JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Décision n°2023-207 du 19 octobre 2023

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et les II et VII de son article 34 ;

Vu la décision n° 2020-001 du 23 janvier 2020 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société GM GAMING LIMITED ;

Vu le courrier de la société GM GAMING LIMITED du 2 octobre 2023 sollicitant l'abrogation de son agrément de paris sportifs en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 19 octobre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 2 octobre 2023, la société GM GAMING LIMITED a sollicité l'abrogation de son agrément de paris sportifs en ligne n° 0052-PS-2020-01-23 ;

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de l'agrément d'une société de paris sportifs en ligne

Résumé L'agrément de GM GAMING LIMITED pour les paris sportifs en ligne est retiré.

Est abrogée la décision n° 2020-001 du 23 janvier 2020 susvisée portant délivrance de l'agrément n° 0052-PS-2020-01-23 à la société GM GAMING LIMITED dans la catégorie « paris sportifs en ligne ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des opérateurs de jeux en ligne agréés

Résumé La liste des sites de jeux en ligne autorisés est mise à jour et publiée régulièrement.

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés mentionnée au VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée sera mise à jour et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de la décision

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cette décision et en informer GM GAMING LIMITED et le public.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société GM GAMING LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 octobre 2023.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin