Article 2-3-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour l'éditeur de services d'information
Résumé L'éditeur ne diffuse pas d'émissions d'information politique et générale, donc il n'a pas à suivre les règles de l'article 30-8.
Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
L'éditeur ne diffuse pas d'émission d'information politique et générale. A ce titre, il n'est pas soumis aux dispositions de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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