Article 5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la copie de la convention
Résumé Vous pouvez demander une copie de cette convention à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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