Article 3-3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité de traitement et libre concurrence dans la production cinématographique
Résumé L'éditeur doit traiter tous les producteurs de films de manière égale et suivre les règles de concurrence.
Relations avec les producteurs d'œuvres cinématographiques
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage des droits acquis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux dispositions des accords passés avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
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