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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - CONTRÔLE

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Article 5-1

Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires et modification de la convention

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 4-2-4

Article 4-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en œuvre des pénalités contractuelles par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé L'Autorité de régulation impose des sanctions en suivant les règles de la loi de 1986.

Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.