Article 4-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé L'Autorité de régulation peut obliger un éditeur à suivre les règles et le rendre public.
Mise en demeure
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Elle rend publique cette mise en demeure.
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