Article 4-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des accords de reprise de programmes
Résumé Les éditeurs doivent informer l'autorité de régulation des accords de diffusion des programmes d'une autre chaîne, dans les huit jours.
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
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