Signalétique et classification des programmes

I. - L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
S'il prévoit de diffuser des combats d'arts martiaux mixtes, l'éditeur s'attache au respect des conditions fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la retransmission sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande de ce type de combats.
II. - L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes :
Les émissions destinées au jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion sur Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries.
Sur Canal+, Canal+ (Antilles), Canal+ (Calédonie), Canal+ (Guyane) et Canal+ (Réunion), la diffusion des programmes de catégories V et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir ni dans les parties en clair du programme ni entre 5 heures et minuit. Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 diffusions ou rediffusions annuelles sur Canal+, Canal+ (Antilles), Canal+ (Calédonie), Canal+ (Guyane) et Canal+ (Réunion).
L'éditeur se conforme aux dispositions de la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V. En tout état de cause, l'éditeur respecte les dispositions pénales relatives à la protection des mineurs.
L'éditeur s'engage à donner une information régulière aux abonnés sur les dispositifs applicables à ses services en matière de protection du jeune public et à fournir une information précise et claire sur ces dispositifs à tout nouvel abonné.