JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 2-1-2

Article 2-1-2

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Couverture territoriale des chaînes Canal+ par voie hertzienne terrestre

Résumé Les chaînes Canal+ doivent être disponibles par les ondes dans presque toute la France, couvrant 95% de la population.

Couverture territoriale

La diffusion de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.


Historique des versions

Version 1

Couverture territoriale

La diffusion de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.