Décision n°2023-162 du 22 février 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SAS Média Audio Prod et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision est envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Média Audio Prod et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance