Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Pauline CABY dans le domaine de la sécurité
Résumé Mme Pauline CABY peut signer certains documents importants pour la sécurité, mais pas ceux qui impliquent des recommandations judiciaires ou des dépenses d'argent.
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline CABY, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
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