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Décision n°2023-156 du 22 février 2023

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité

JORF n°0063 du 15 mars 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé Une autorisation peut être annulée si rien n'est fait trois mois après sa date de début

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.