Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité et conditions de l'autorisation
Résumé L'autorisation dure jusqu'en 2030, mais si rien n'est fait pour exploiter le service trois mois après sa délivrance, elle peut être annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 2024 et jusqu'au 4 novembre 2030. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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