Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d'exploitation d'une autorisation de service
Résumé Une autorisation valable jusqu'en 2030 devient nulle si elle n'est pas utilisée dans les trois mois qui suivent sa date de début.
L'autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 2024 et jusqu'au 4 novembre 2030. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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