JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision et publication

Résumé La décision sera envoyée à une société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.