Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un passage de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Résumé Une partie de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire a été jugée illégale par la Constitution.
Les mots « des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » figurant au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.
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