Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci »
Résumé L'article de loi sur la comparution devant le tribunal a été jugé conforme à la Constitution avec une condition.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.
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