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Décision n°2023-1044 QPC du 13 avril 2023

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Publication et notification de la décision

JORF n°0088 du 14 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité à la Constitution de plusieurs articles du code de l'environnement

Résumé Les lois sur la police de l'environnement sont légales.

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
- la première phrase de l'article L. 171-3 du même code, dans la même rédaction ;
- l'article L. 172-5 du même code, dans la même rédaction ;
- la première phrase de l'article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- les quatre premiers alinéas de l'article L. 172-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

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Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

- la première phrase de l'article L. 171-3 du même code, dans la même rédaction ;

- l'article L. 172-5 du même code, dans la même rédaction ;

- la première phrase de l'article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

- les quatre premiers alinéas de l'article L. 172-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.