Retour à la section

Titre IER

Dispositions précisant les caractéristiques de l'activité autorisée et les conditions permettant l'exercice de son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « ARCEP » ou « Autorité »)

Article suivant

Conditions de sécurité et de fonctionnement pour les prestataires de services de distribution de correspondance

JORF n°0196 du 25 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques de l'activité autorisée et conditions de contrôle par l'Autorité de régulation

Résumé Cet article explique comment l'ARCEP contrôle certaines activités.

1 version

Historique des versions

Version 1

Ces dispositions relèvent de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques.