Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'experts par la CNDP
Résumé Un expert doit accepter une charte d'éthique avant de commencer son travail pour la CNDP.
La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.
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