JORF n°0180 du 5 août 2023

Article 30

Article 30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du compte rendu du débat public

Résumé Après le débat, le président fait un résumé et l'envoie à la Commission nationale pour archivage.

Après débat au sein de la commission particulière, la présidente ou le président de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Elle ou il transmet le compte-rendu à la Commission nationale.
Celui-ci devra notamment comporter :

- les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat ;
- les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.

La présidente ou le président de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte-rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.
La présidente ou le président de la commission particulière transmet par ailleurs à la présidente ou au président de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.


Historique des versions

Version 1

Après débat au sein de la commission particulière, la présidente ou le président de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Elle ou il transmet le compte-rendu à la Commission nationale.

Celui-ci devra notamment comporter :

- les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat ;

- les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.

La présidente ou le président de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte-rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.

La présidente ou le président de la commission particulière transmet par ailleurs à la présidente ou au président de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.