Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition du calendrier du débat public par le président de la commission particulière
Résumé Le président d'une commission propose le planning et les règles du débat public, qui sont approuvées par une commission nationale.
La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
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