Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition et Substitution de la Décision Précédente
Résumé Cette décision remplace une ancienne règle.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-SG-32 du 13 octobre 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version