Article 10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service 3
Résumé Mme Corinne PARADAS peut signer des documents pour son service, sinon ce sont ses adjoints.
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne PARADAS, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Corinne PARADAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Lucas BRUNETIERE ou M. Florian DELVA, adjoints au chef du service 3.
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