Article 1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé M. Bertrand Peyret peut signer des documents pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf ceux très importants ou coûteux.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
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