Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Les Radios du Kapokier à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte ;
Vu la décision n° 2021-258 du 10 février 2021 du Conseil, autorisant La SARL Les Radios du Kapokier à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Les Radios du Kapokier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
