JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Décision n°2022-RM-01 du 13 juillet 2022

Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-737 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la décision n° 2021-RM-13 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Assistance routière pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Assistance routière ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de la décision n° 2021-RM-13

Résumé Les détails de la radio RFM à LE PORT sont mis à jour dans un document, mais il faut encore l'accord international.

L'annexe I de la décision n° 2021-RM-13 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE I (*)

Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : 97, chemin Hoareau, Croix-de-Bel-Air, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

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Article 2

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à une association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 13 juillet 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux