Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 du conseil, reconduite par la décision n° 2020-RE-19 du 14 décembre 2020, autorisant l'EURL SORETIC à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'EURL SORETIC ;
Vu le courriel en date du 29 août 2022 par lequel l'EURL SORETIC a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale et de dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale et la dénomination sociale de l'EURL SORETIC sont remplacées par « SAS SOR&BIP ».
1 version
La présente décision sera notifiée à la SAS SOR&BIP et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Rennes, le 15 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente par intérim,
E. Bocquenet