Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-46 du 11 janvier 2017 du conseil, reconduite par la décision n° 2020-RE-21 du 14 décembre 2020, autorisant la SARL Radiocéan à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Breizh ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SARL Radiocéan,
Décide :
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale de la SARL Radiocéan est remplacée par « SAS ».
1 version
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Rennes, le 23 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente par intérim,
E. Bocquenet