Retour à la section

CINQUIÈME PARTIE

STIPULATIONS FINALES

Article suivant

Article 5-3

Droit d'accès à la convention administrative

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 5-2

Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de la société titulaire d'une autorisation

Résumé Pendant cinq ans, l'éditeur ne peut pas changer qui contrôle la société ayant obtenu une autorisation, sauf si la société est en grave danger économique.

Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.

1 version

Historique des versions

Version 1

Modification du contrôle de la société titulaire

L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.