Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès à la convention administrative
Résumé Tout le monde peut obtenir cette convention.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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