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Chapitre 3

Calcul des contributions des établissements soumis à contribution forfaitaire ayant demandé à bénéficier d'une contribution pondérée par les risques si plus favorable et dont l'assiette après ajustements est négative ou nulle

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Article 7

Calcul des contributions des établissements assujettis

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des établissements avec assiette négative ou nulle

Résumé Si un établissement a une assiette négative ou nulle après ajustements, l'Autorité calcule sa contribution en comparant avec 750 euros et en déduisant ce montant du total restant.

Dans un troisième temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, les contributions des établissements assujettis qui ont demandé le bénéfice du paragraphe 7 de l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est négative ou nulle.
La contribution avec laquelle est comparée la contribution due en application des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué s'élève à 750 euros.
La contribution d'un tel établissement assujetti est égale au plus faible des deux montants.
Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 5 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.

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Version 1

Dans un troisième temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, les contributions des établissements assujettis qui ont demandé le bénéfice du paragraphe 7 de l'article 10 du règlement délégué et dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est négative ou nulle.

La contribution avec laquelle est comparée la contribution due en application des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué s'élève à 750 euros.

La contribution d'un tel établissement assujetti est égale au plus faible des deux montants.

Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 5 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.