Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision
Résumé La décision sera envoyée à l'association Kaolin et publiée dans le Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaolin et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version