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Décision n°2022-C-54 du 21 novembre 2022

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Publication de la décision

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats de GARANCE à GARANCE RETRAITE

Résumé Des contrats passent de GARANCE à GARANCE RETRAITE le 31 décembre 2022.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.

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Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.