JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Décision n°2022-C-54 du 21 novembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7 et L. 214-9 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société GARANCE RETRAITE pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé GARANCE RETRAITE peut maintenant proposer des services de retraite supplémentaire en France.

La société dénommée GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, à compter du 31 décembre 2022.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats de GARANCE à GARANCE RETRAITE

Résumé Des contrats passent de GARANCE à GARANCE RETRAITE le 31 décembre 2022.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère