JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décision n°2022-C-26 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la décision n°2022-C-25

Résumé La décision d'avant est annulée

La décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 (NOR : ACPP2226696S), publiée au Journal officiel le 29 septembre 2022, est retirée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère