Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses
Résumé Une autorisation est nécessaire pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication et numérique.
1 version